Déclaration de perte de capital social

FRAIS DES FORMALITES DE DECLARATION DE CONTINUITE MALGRE PERTE DU CAPITAL ET/ OU DE RECONSTITUTION DU CAPITAL


Combien coûtent réellement les formalités liées à la poursuite d'activité et / ou à la reconstitution des fonds propres ?

Les documents nécessaires pour le greffe du tribunal de commerce sont GRATUITS sur YRYTYS !

Voici ci-dessous un tableau récapitulatif des débours réels, que vous devrez payer aux organismes concernés, notamment; Le greffe du tribunal de commerce et le journal agréé d'annonces légales (Nous pouvons publier votre annonce depuis votre espace perso sur Yrytys).


DECLARATION DE POURSUITE D'ACTIVITE MALGRE PERTE DU CAPITAL
Annonce légale
(prix moyen, + ou - 15 % en fonction du département du siège social)
179 €
Frais de dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce de votre département (Peut varier) 61 €
DECLARATION DE RECONSTITUTION DES FONDS PROPRES
Annonce légale
(prix moyen, + ou - 15 % en fonction du département du siège social)
179 €
Frais de dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce de votre département (Peut varier) 61 €


Je crée un compte sur www.modification-societe.net pour déclarer une perte ou une reconstitution du capital social